Ci-dessous texte intégral reçu:

Monsieur,

J'ai bien reçu votre mail du 26 mai 2010 dans lequel vous faites référence à un courriel que je vous avais adressé le 17 mai 2010. J'y soulignais le fait que la multiplication des gardes à vue constitue un problème majeur pour les libertés de nos concitoyens. Le cas déplorable, que vous citez, d'un jeune Montreuillois de 17 ans, mis en garde à vue pendant 24 heures, en raison d'une infraction mineure au code de la route n'est malheureusement qu'un dossier supplémentaire dans la longue liste d'atteintes caractérisées aux libertés que vous dressez dans votre mail.

Selon une étude comparative des législations menée dans sept grands pays européens par le Sénat, ces atteintes aux droits individuels révèlent les insuffisances de notre procédure pénale et constituent, hélas, une singularité française. Ce n'est ainsi qu'en France qu'il est possible de placer une personne en garde à vue pour une infraction mineure. Notre constitution ne prévoit, par ailleurs, aucune disposition sur la garde à vue. Enfin, le législateur n'offre à l'avocat, lors de la garde à vue de son client, qu'un caractère très limité d'intervention.

Une proposition de loi, que j'ai déposée,  avec d'autres députés du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine), le 24 février 2010 à l'Assemblée Nationale, visait à pallier ces insuffisances. Ce texte prévoyait que toute personne, une fois placée en garde à vue, devait d'une part, immédiatement pouvoir être assistée d'un avocat, si elle en faisait la demande et pouvait d'autre part, voir son audition différée jusqu'à l'arrivée de celui-ci. Notre proposition de loi permettait ainsi, non seulement de mettre un terme à ces gardes à vue humiliantes que vous évoquez dans votre mail, mais améliorait également les droits de la défense, tout en encadrant davantage les prérogatives du Parquet.

La gouvernement a rejeté cette proposition et s'est satisfait des règles  déjà en vigueur, qui prévoient au début de la garde à vue, un entretien d'une demi-heure entre le gardé à vue et son défenseur, puis une nouvelle intervention de l'avocat lors du renouvellement de la garde à vue. Pour l'instant, il semble que le gouvernement ne soit pas disposé à faire cesser ces atteintes aux droits de l'individu. Seule la mobilisation citoyenne, conjuguée avec l'action des élus, est désormais à même de construire le rapport de force nécessaire afin que cesse l'entêtement liberticide de ce gouvernement et son aveuglement.

Restant à votre disposition, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées.