Ci-dessous le texte intégral reçu en réponse au courriel sur les gardes à vue:

J'ai bien reçu votre courriel du 26 mai dernier dans lequel vous m'alertez sur la multiplication des manquements à la déontologie mis notamment en lumière par le rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité; je vous remercie de cet envoi et de la  confiance que vous me témoignez ainsi.

Je constate tout comme vous la multiplication des faits divers  qui font état de situations indignes des forces de police et humainement inacceptables, que je condamne avec la plus grande fermeté.

Alors que les saisines de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) ,'ont jamais été aussi importantes pour dénoncer ces abus, je m'interroge sur l'objectif recherché par le Gouvernement en programmant la disparition de cette instance indépendante.

La CNDS ayant déjà subie certaines entraves portées à l'exercice de sa mission par le ministère de l'intérieur, le projet de loi instituant un Défenseur des Droits venant se substituer à plusieurs institutions indépendantes (telles que la CNDS, la HALDE ou le Défenseur des Enfants), laisse place à de vives inquiétudes quant à l'impartialité et aux moyens qui seront confiées à cette nouvelle instance pour assurer l'ensemble des missions actuelles de la CNDS.

C'est pourquoi j'ai souhaité alerter le premier Ministre sur le recul que marque ce projet de réforme dans la protection des droits et des libertés individuelles, par le biais d'une question écrite dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Je ne manquerai de vous tenir informé de la réponse qui me sera adressée à ce sujet.

Dans cette attente, et en vous assurant de toute mon attention  sur ce sujet, je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués les meilleurs.

texte du courrier cité ci-dessus:

Question écrite

à l'attention de François FILLON, sur la disparition programmée de la Commission Natonale de Déontologie de la Sécurité.

Monsieur Guy Delcourt alerte Monsieur le premier Ministre sur la disparition programmée de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Dans son rapport 2009 remis au Président de la République et au Parlement, la CNDS fait état d'une augmentation sans précédent du nombre de ses saisines (+50% par rapport à 2008), et des nombreux manquements  à la déontologie  constatés tant au sein des forces de police et de gendarmerie que de l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, la remise en cause de l'existence de cette institution soulève plusieurs interrogations, ainsi que de nombreuses craintes quant à la pérennité des missions de la CNDS dans le cas où elles seront exercées par le Défenseur des Droits.

Que ce soit dans le mode de désignation envisagé des membres de l'institution qui remet en cause l'impartialité qui la caractérise actuellement, dans la possibilité donnée aux autorités mises en cause d'échapper à toute investigation pouvant les gêner ou dans la dilution des attributions de la CNDS au sein d'une institution omnicompétente, le projet de loi gouvernemental de création d'un défenseur des Droits marque un véritable recul dans la protection des droits et des libertés individuelles.

Aussi, il lui demande à l'instar du Défenseur des Enfants ou de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, comment il entend préserver l'indépendance, l'impartialité  et les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ces missions au sein de la nouvelle institution voulue par le Gouvernement.